Autres missions

Au-delà des Consultations Annuelles Obligatoires, le Code du travail vous permet également d’avoir recours à un expert pour vous accompagner et pour mieux utiliser vos prérogatives selon les moments clés de la vie de votre entité.


Vous pouvez ainsi faire appel à un expert-comptable dans les situations suivantes :

  • Face à des faits de préoccupants et de nature à porter préjudice à l’entité ou aux salariés, en exerçant un droit d’alerte économique (La procédure de droit d'alerte est encadrée par l'article L. 2312-63),
  • En cas de projet d’opérations de concentration,
  • Dans les contextes d’offres publiques d’acquisition,
  • Face à un projet de licenciements collectifs,
  • Enfin, dans le cadre d’une assistance des organisations syndicales pour préparer les négociations relatives à un à un accord PSE.


Vous pouvez enfin faire appel à un expert-comptable dans le cadre d'expertises libres, c'est-à-dire dont la prise en charge des honoraires est assurée via votre budget de fonctionnement, il s'agit, entre autre, des interventions suivantes :

  • Tenue de la comptabilité du Comité et suivi comptable des dépenses et recettes liées aux activités sociales et culturelles et au budget de fonctionnement. Etablissement des états financiers (bilan, compte de résultat, rapport de gestion).
  • Audit et contrôle des comptes du Comité, avec attestation de régularité.
  • Toutes autres missions libres en lien avec la situation économique de l'entité.