Consultations obligatoires

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le Comité Social et Economique (CSE) regroupe les missions exercées précédemment par le CE, le CHSCT et les délégués du personnel. 

Dans le cadre de ses prérogatives économiques et conformément au Code du Travail, le Comité Sociale et Economique peut donc recourir à l'expert de son choix en vue de l'accompagner dans le cadre des 3 consultations annuelles obligatoires.


1.  Consultation Annuelle Obligatoire sur la Situation Economique et Financière

Cette mission légale vous apporte un appui pédagogique afin de comprendre la situation réelle de votre entreprise, au travers de son bilan, son compte de résultat et éventuellement son budget prévisionnel. Le Code du Travail (Art. L-2325-35) a tout prévu pour vous aider face aux enjeux de vos prérogatives économiques. Il vous donne ainsi le droit de vous faire accompagner par l'expert-comptable de votre choix afin d'analyser pour vous les chiffres souvent complexes donnés par votre employeur. Un soutien important pour rendre un avis motivé, anticiper l'avenir ou encore préparer vos négociations annuelles.
​    Cadre légal : Art. L2315-88 du Code du Travail.

2.  Consultation Annuelle Obligatoire sur les Orientations Stratégiques

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui a institué une information-consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cet accompagnement vous permet de comprendre et de pouvoir participer au pilotage de votre entité.  
​    Cadre légal : Art. L2315-87 du Code du Travail​.

3.  Consultation Annuelle Obligatoire sur la Politique Sociale

La loi relative au Dialogue Social et à l’Emploi du 17 août 2015 qui prévoit une information-consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi portant sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.
​    Cadre légal : Art. L2315-91 du Code du Travail.


Les missions dites "légales", c'est-à-dire reposant sur le Code du Travail sont financièrement à la charge de l'employeur. Ainsi, en cas de recours à un expert-comptable dans le cadre des 3 consultations annuelles obligatoires, le coût de l'expertise* est à la charge de votre employeur, le législateur estimant ainsi que vous avez droit, tout comme votre entreprise, à un accompagnement professionnel. L'employeur raisonnable pourrait d'ailleurs provisionner chaque année cette expertise, celle-ci étant reconnue par le Code du Travail

* Seule la mission relative à la consultation sur les Orientations Stratégiques sera, sauf accord dérogatoire, prise en charge à 20% par le budget de fonctionnement du Comité. 

Procédure de désignation