Mise en place du forfait jours
L’accord collectif est obligatoire, mais l’accord d’entreprise prime sur celui-ci (par ex. le RI). C. trav., art. L. 3121-63
Evolution de l’accord collectif : La loi Travail a amélioré le contenu de l’accord collectif par ajout de mentions obligatoires qui permettent le contrôle de la charge de travail des salariés en forfait jours
Calculs et décompte du forfait-jours
1 – Calcul du nombre de jours travaillés et des RTT forfait jours
2 - Décompte des jours travaillés du forfait
- Le salarié doit travailler le nombre de jours indiqué dans l’accord collectif,
- L’employeur ne peut, en l’absence de l’accord du salarié, lui imposer de travailler au-delà de ce plafond,
- Le document de décompte des jours travaillés doit être établi chaque année et tenu à la disposition de l’inspection du travail pendant 3 ans - C. trav., art. D. 3171-10
- Pas d’horaire dans l’application du forfait annuel en jours.
- En forfait jour, on n’est pas tenu d’effectuer un temps de travail minimum durant une journée de travail.